{"id":11,"date":"2026-02-27T21:36:06","date_gmt":"2026-02-27T21:36:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mademoiselle-tornade.fr\/?page_id=11"},"modified":"2026-05-16T20:24:44","modified_gmt":"2026-05-16T20:24:44","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mademoiselle-tornade.fr\/accueil\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (CGV)<\/h2>

1. Objet<\/h3>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent de mani\u00e8re exclusive les relations contractuelles entre la marque Mademoiselle Tornade<\/b> (repr\u00e9sent\u00e9e par Laura BROUSSOLE, entrepreneur individuel) et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site internet www.mademoiselle-tornade.fr<\/b> (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le Client\u00a0\u00bb). Toute commande valid\u00e9e par le Client implique l’adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>

2. Informations sur l’Entreprise<\/h3>

  • Nom commercial :<\/b> Mademoiselle Tornade<\/p><\/li>

  • Nom du dirigeant :<\/b> Laura BROUSSOLE<\/p><\/li>

  • Si\u00e8ge social :<\/b>\u00a0 19240 Allassac, France<\/p><\/li>

  • SIRET :<\/b> 831258371<\/p><\/li>

  • Contact :<\/b> hello@mademoiselle-tornade.fr<\/p><\/li><\/ul>

    3. Produits<\/h3>

    Les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont des bijoux et accessoires artisanaux, confectionn\u00e9s \u00e0 la main en argile polym\u00e8re et r\u00e9sine, ou en tissus. En raison de cette fabrication 100% manuelle, chaque pi\u00e8ce est unique. De l\u00e9g\u00e8res variations de formes, de couleurs, de motifs ou de textures peuvent exister par rapport aux photographies pr\u00e9sent\u00e9es sur le site, ce que le Client accepte sans r\u00e9serve. Les produits sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles, les collections \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9es en \u00e9ditions limit\u00e9es.<\/p>

    4. Prix<\/h3>

    Les prix des produits sont indiqu\u00e9s en Euros (\u20ac) hors taxes. En tant qu’auto-entrepreneur, la TVA est non applicable, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 293 B du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI). Mademoiselle Tornade se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais les produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison et de pr\u00e9paration sont calcul\u00e9s en suppl\u00e9ment et sont indiqu\u00e9s de mani\u00e8re claire avant la validation d\u00e9finitive du panier.<\/p>

    5. Commande et Paiement<\/h3>

    Le Client passe commande en suivant les \u00e9tapes du processus d’achat sur le site. La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande par Mademoiselle Tornade et l’encaissement de la totalit\u00e9 du prix. Le paiement s’effectue au comptant le jour de la commande, par carte bancaire, via les plateformes de paiement s\u00e9curis\u00e9es Stripe<\/b> ou PayPal<\/b>. Mademoiselle Tornade se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d’annuler toute ex\u00e9cution d’une commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers ou en cas de litige existant avec le Client.<\/p>

    6. Exp\u00e9dition et Livraison<\/h3>

    • Zone g\u00e9ographique :<\/b> Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande (France et zones sp\u00e9cifiques propos\u00e9es au panier).<\/p><\/li>

    • D\u00e9lais de pr\u00e9paration :<\/b> Chaque commande est pr\u00e9par\u00e9e avec soin dans un d\u00e9lai de 3 \u00e0 5 jours ouvr\u00e9s (hors week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s), sauf mention contraire ou produits personnalis\u00e9s\/sur-mesure (d\u00e9lai indicatif de 10 jours de fabrication).<\/p><\/li>

    • Modes de transport :<\/b> Les envois sont effectu\u00e9s via La Poste (Lettre suivie ou Colissimo), Mondial Relay, ou par remise en mains propres selon les conditions propos\u00e9es.<\/p><\/li>

    • Transfert de risques et responsabilit\u00e9 :<\/b> Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transf\u00e9r\u00e9 au Client au moment o\u00f9 ce dernier (ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui) prend physiquement possession des biens. Mademoiselle Tornade est responsable de la bonne ex\u00e9cution du contrat, toutefois sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de force majeure ou de faute impr\u00e9visible et insurmontable d’un tiers (notamment les retards ou gr\u00e8ves des services postaux).<\/p><\/li><\/ul>

      7. Droit de r\u00e9tractation et Retours<\/h3>

      Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours calendaires<\/b> \u00e0 compter de la r\u00e9ception de son colis pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs.<\/p>

      • Modalit\u00e9s :<\/b> Le Client doit informer Mademoiselle Tornade de sa d\u00e9cision par e-mail (hello@mademoiselle-tornade.fr) avant l’expiration du d\u00e9lai.<\/p><\/li>

      • Frais :<\/b> Les frais de retour sont exclusivement \u00e0 la charge du Client.<\/p><\/li>

      • \u00c9tat du produit :<\/b> Le produit doit \u00eatre renvoy\u00e9 obligatoirement dans son emballage d’origine, complet et dans un \u00e9tat parfait permettant sa recommercialisation. Tout produit endommag\u00e9 ou sali par le Client ne sera ni repris ni rembours\u00e9.<\/p><\/li>

      • Remboursement ou Avoir :<\/b> Apr\u00e8s v\u00e9rification du produit retourn\u00e9, Mademoiselle Tornade proc\u00e9dera au remboursement de la somme vers\u00e9e. Si le Client en fait la demande expresse et \u00e9crite, un avoir sous forme de code promo personnel pourra \u00eatre \u00e9dit\u00e9 \u00e0 la place du remboursement. Cet avoir sera valable pour une dur\u00e9e de 6 mois<\/b> sur l’ensemble de la boutique.<\/p><\/li>

      • Exceptions l\u00e9gales :<\/b> Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux produits confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s (cr\u00e9ations sur-mesure). Concernant les boucles d’oreilles, pour des raisons d’hygi\u00e8ne, le droit de r\u00e9tractation ne s’applique plus si le produit a \u00e9t\u00e9 descell\u00e9 ou port\u00e9 apr\u00e8s la livraison.<\/p><\/li><\/ul>

        8. Garanties l\u00e9gales et Service Apr\u00e8s-Vente (SAV)<\/h3>

        Les produits vendus b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformit\u00e9 d’un produit livr\u00e9 ou de d\u00e9faut de fabrication constat\u00e9 \u00e0 l’ouverture du colis, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter Mademoiselle Tornade sous 48h<\/b> \u00e0 l\u2019adresse hello@mademoiselle-tornade.fr en joignant une photographie du probl\u00e8me. Apr\u00e8s constatation du d\u00e9faut, Mademoiselle Tornade proc\u00e9dera, selon le choix du client et les possibilit\u00e9s de stock, \u00e0 la r\u00e9paration, \u00e0 l’\u00e9change ou au remboursement du bijou sans frais pour le Client.<\/p>

        9. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>

        Tous les \u00e9l\u00e9ments du site www.mademoiselle-tornade.fr<\/b> (textes, images, logo, visuels, photographies, designs des cr\u00e9ations) sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de la marque Mademoiselle Tornade. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, qu’elle soit totale ou partielle, est strictement interdite sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>

        10. Litiges et M\u00e9diation<\/h3>

        Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais. En cas de r\u00e9clamation ou de litige, le Client s’engage \u00e0 contacter en priorit\u00e9 Mademoiselle Tornade afin de rechercher une solution amiable. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation concernant le r\u00e8glement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation. \u00c0 d\u00e9faut d’accord amiable, le litige sera port\u00e9 devant les tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents.<\/p>

        Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : Mai 2026<\/i><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (CGV) 1. Objet Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent de mani\u00e8re exclusive les relations contractuelles entre la marque Mademoiselle Tornade (repr\u00e9sent\u00e9e par Laura BROUSSOLE, entrepreneur individuel) et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site internet www.mademoiselle-tornade.fr (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le Client\u00a0\u00bb). Toute commande valid\u00e9e par le Client implique l’adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes CGV. 2. Informations sur l’Entreprise Nom commercial : Mademoiselle Tornade Nom du dirigeant : Laura BROUSSOLE Si\u00e8ge social :\u00a0 19240 Allassac, France SIRET : 831258371 Contact : hello@mademoiselle-tornade.fr 3. Produits Les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont des bijoux et accessoires artisanaux, confectionn\u00e9s \u00e0 la main en argile polym\u00e8re et r\u00e9sine, ou en tissus. En raison de cette fabrication 100% manuelle, chaque pi\u00e8ce est unique. De l\u00e9g\u00e8res variations de formes, de couleurs, de motifs ou de textures peuvent exister par rapport aux photographies pr\u00e9sent\u00e9es sur le site, ce que le Client accepte sans r\u00e9serve. Les produits sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles, les collections \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9es en \u00e9ditions limit\u00e9es. 4. Prix Les prix des produits sont indiqu\u00e9s en Euros (\u20ac) hors taxes. En tant qu’auto-entrepreneur, la TVA est non applicable, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 293 B du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI). Mademoiselle Tornade se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais les produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison et de pr\u00e9paration sont calcul\u00e9s en suppl\u00e9ment et sont indiqu\u00e9s de mani\u00e8re claire avant la validation d\u00e9finitive du panier. 5. Commande et Paiement Le Client passe commande en suivant les \u00e9tapes du processus d’achat sur le site. La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande par Mademoiselle Tornade et l’encaissement de la totalit\u00e9 du prix. Le paiement s’effectue au comptant le jour de la commande, par carte bancaire, via les plateformes de paiement s\u00e9curis\u00e9es Stripe ou PayPal. Mademoiselle Tornade se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d’annuler toute ex\u00e9cution d’une commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers ou en cas de litige existant avec le Client. 6. Exp\u00e9dition et Livraison Zone g\u00e9ographique : Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande (France et zones sp\u00e9cifiques propos\u00e9es au panier). D\u00e9lais de pr\u00e9paration : Chaque commande est pr\u00e9par\u00e9e avec soin dans un d\u00e9lai de 3 \u00e0 5 jours ouvr\u00e9s (hors week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s), sauf mention contraire ou produits personnalis\u00e9s\/sur-mesure (d\u00e9lai indicatif de 10 jours de fabrication). Modes de transport : Les envois sont effectu\u00e9s via La Poste (Lettre suivie ou Colissimo), Mondial Relay, ou par remise en mains propres selon les conditions propos\u00e9es. Transfert de risques et responsabilit\u00e9 : Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transf\u00e9r\u00e9 au Client au moment o\u00f9 ce dernier (ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui) prend physiquement possession des biens. Mademoiselle Tornade est responsable de la bonne ex\u00e9cution du contrat, toutefois sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de force majeure ou de faute impr\u00e9visible et insurmontable d’un tiers (notamment les retards ou gr\u00e8ves des services postaux). 7. Droit de r\u00e9tractation et Retours Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception de son colis pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs. Modalit\u00e9s : Le Client doit informer Mademoiselle Tornade de sa d\u00e9cision par e-mail (hello@mademoiselle-tornade.fr) avant l’expiration du d\u00e9lai. Frais : Les frais de retour sont exclusivement \u00e0 la charge du Client. \u00c9tat du produit : Le produit doit \u00eatre renvoy\u00e9 obligatoirement dans son emballage d’origine, complet et dans un \u00e9tat parfait permettant sa recommercialisation. Tout produit endommag\u00e9 ou sali par le Client ne sera ni repris ni rembours\u00e9. Remboursement ou Avoir : Apr\u00e8s v\u00e9rification du produit retourn\u00e9, Mademoiselle Tornade proc\u00e9dera au remboursement de la somme vers\u00e9e. Si le Client en fait la demande expresse et \u00e9crite, un avoir sous forme de code promo personnel pourra \u00eatre \u00e9dit\u00e9 \u00e0 la place du remboursement. Cet avoir sera valable pour une dur\u00e9e de 6 mois sur l’ensemble de la boutique. Exceptions l\u00e9gales : Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux produits confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s (cr\u00e9ations sur-mesure). Concernant les boucles d’oreilles, pour des raisons d’hygi\u00e8ne, le droit de r\u00e9tractation ne s’applique plus si le produit a \u00e9t\u00e9 descell\u00e9 ou port\u00e9 apr\u00e8s la livraison. 8. Garanties l\u00e9gales et Service Apr\u00e8s-Vente (SAV) Les produits vendus b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformit\u00e9 d’un produit livr\u00e9 ou de d\u00e9faut de fabrication constat\u00e9 \u00e0 l’ouverture du colis, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter Mademoiselle Tornade sous 48h \u00e0 l\u2019adresse hello@mademoiselle-tornade.fr en joignant une photographie du probl\u00e8me. Apr\u00e8s constatation du d\u00e9faut, Mademoiselle Tornade proc\u00e9dera, selon le choix du client et les possibilit\u00e9s de stock, \u00e0 la r\u00e9paration, \u00e0 l’\u00e9change ou au remboursement du bijou sans frais pour le Client. 9. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Tous les \u00e9l\u00e9ments du site www.mademoiselle-tornade.fr (textes, images, logo, visuels, photographies, designs des cr\u00e9ations) sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de la marque Mademoiselle Tornade. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, qu’elle soit totale ou partielle, est strictement interdite sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable. 10. Litiges et M\u00e9diation Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais. En cas de r\u00e9clamation ou de litige, le Client s’engage \u00e0 contacter en priorit\u00e9 Mademoiselle Tornade afin de rechercher une solution amiable. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation concernant le r\u00e8glement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation. \u00c0 d\u00e9faut d’accord amiable, le litige sera port\u00e9 devant les tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-11","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_likes_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mademoiselle-tornade.fr\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mademoiselle-tornade.fr\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mademoiselle-tornade.fr\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mademoiselle-tornade.fr\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mademoiselle-tornade.fr\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/www.mademoiselle-tornade.fr\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3334,"href":"https:\/\/www.mademoiselle-tornade.fr\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11\/revisions\/3334"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mademoiselle-tornade.fr\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}